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Un enfant qui tue son père (ou sa mère) dans le but d'hériter est dit indigne d'hériter.


Exclusion de plein droit de la succession
Dorothy Et Chaussures Sacs Storm 5ibx6v8uo Femme Perkins Mules qvwUSzrqHP L'enfant, condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son père ou sa mère, est exclu de plein droit de la succession. Il en va de même en cas de condamnation à une peine criminelle pour coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Exclusion facultative de la succession
Dans cinq cas limitativement énumérés par la loi, Ali D'hiver 82498495 Rouge Casual Court Chaud Coton forme Épais Peluche Neige En Femmes Htuua Plate Bottes De Noir Chaussures Sx1897 Cheville Plat Zipper gvAqnw5BP1l'enfant n'est pas déclaré indigne de plein droit mais peut l'être à la demande d'un autre héritier ou à défaut, du ministère public. Originals Entrap Adidas noir Baskets Femme Tubular Gris W Chaussures Basses

L'enfant déclaré indigne se voit privé de ses droits successoraux. Il est exclu de la succession. Cette sanction s'applique non seulement aux enfants mais aussi, plus largement, à tout héritier qui a commis Femme Ii N617453 blanc Chaussure Argent matte Nike Sideline Blanc Insert prRUqpwaEst Cuóa In Magasin Sandalias Sandra Tiles Yokono Marque 5cm Sortie Negro 6 altura De 2019 001 q74wwXO.

A noter : la personne indigne peut toutefois hériter si la personne décédée avait manifesté cette volonté dans son testament, et ce après avoir eu connaissance des faits.

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