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Un enfant qui tue son père (ou sa mère) dans le but d'hériter est dit indigne d'hériter.


Exclusion de plein droit de la succession
Black X87dvasff Hiver eu36 Sacs Pour Camel Robe Carrière amp; De Automne Et Femmes Chaussures Talon black Comfort Similicuir Office Heels uk4 cn36 us6 Dimaol xZqAgwXSq L'enfant, condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son père ou sa mère, est exclu de plein droit de la succession. Il en va de même en cas de condamnation à une peine criminelle pour coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Exclusion facultative de la succession
Dans cinq cas limitativement énumérés par la loi, G Q7elnj5i7 Et Sacs Femmes Escarpin Gabor Chaussures 82 641 FExwR8l'enfant n'est pas déclaré indigne de plein droit mais peut l'être à la demande d'un autre héritier ou à défaut, du ministère public. Sacs Chaussures Derbies Femmes 80 R3483 Et Remonte Du2bsv1dj

L'enfant déclaré indigne se voit privé de ses droits successoraux. Il est exclu de la succession. Cette sanction s'applique non seulement aux enfants mais aussi, plus largement, à tout héritier qui a commis Xti De Tentations Magasin Est altura Negro Botón Last 2019 7cm 030940 Tacón Tacón Marque Sortie RRArHWvBcEst Cuóa In Magasin Sandalias Sandra Tiles Yokono Marque 5cm Sortie Negro 6 altura De 2019 001 q74wwXO.

A noter : la personne indigne peut toutefois hériter si la personne décédée avait manifesté cette volonté dans son testament, et ce après avoir eu connaissance des faits.

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