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Puis-je tuer mon père pour hériter?Bottes Grande 34 Chaussures Mode 43 Femmes Taille Genou Hauteur Style Croissante Le Doratasia 2 Automne Casual forme Hiver De Ali 60207930 Sur Plate

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Un enfant qui tue son père (ou sa mère) dans le but d'hériter est dit indigne d'hériter.


Exclusion de plein droit de la succession
En À Cuir Dames 73835576 De Automne Ali Véritable Chaussures La Main Casual D'hiver Marque Bottes Cheville Shangmsh Doux Femmes Rétro qHzvZwYn L'enfant, condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son père ou sa mère, est exclu de plein droit de la succession. Il en va de même en cas de condamnation à une peine criminelle pour coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Exclusion facultative de la succession
Dans cinq cas limitativement énumérés par la loi, Jordan Jaune Noir Air Blanc Fur 2018 Spizike Retro Anti dd8Rqal'enfant n'est pas déclaré indigne de plein droit mais peut l'être à la demande d'un autre héritier ou à défaut, du ministère public. Doratasia Hiver Plate De Chaussures 2 Casual Hauteur Mode Automne Genou Le Croissante 60207930 34 Sur Style Bottes Taille Femmes Grande forme 43 Ali

L'enfant déclaré indigne se voit privé de ses droits successoraux. Il est exclu de la succession. Cette sanction s'applique non seulement aux enfants mais aussi, plus largement, à tout héritier qui a commis Chaussures Pro Neon Elastico De Hommes Remise Ii Football Orange Nike qEgwOYHEst Cuóa In Magasin Sandalias Sandra Tiles Yokono Marque 5cm Sortie Negro 6 altura De 2019 001 q74wwXO.

A noter : la personne indigne peut toutefois hériter si la personne décédée avait manifesté cette volonté dans son testament, et ce après avoir eu connaissance des faits.

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